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Les héritiers réservataires peuvent-ils contester une donation faite par le défunt ?

Article mis à jour le 25/02/2013

Oui, les héritiers peuvent contester une donation consentie par le défunt (le donateur), s’ils ont la qualité d’héritier réservataire (les enfants notamment) et que la donation en question porte atteint à la part qui leur est réservée (la réserve).

Cependant cette contestation n’a pas, en principe, pour effet d’annuler les donations antérieures. Elle permet aux héritiers réservataires de demander au bénéficiaire de la donation (le donataire) une indemnité qui compense l’atteinte faite à leur réserve. On parle d’indemnité de réduction.

La notion d’héritier réservataire

Les héritiers réservataires sont ceux à qui la loi garantit une part dans la succession.

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt ou ses descendants (article 913 et 913-1 du code civil). Si le défunt n’a pas d’enfants ni de descendants c’est le conjoint survivant qui est héritier réservataire (article 914 du code civil).

Les autres héritiers ne sont pas des héritiers réservataires.

Compte tenu des règles prévues par le code civil, une personne ne peut pas donner :

  • plus de la moitié de ses biens en valeur, si elle a un enfant ;
  • plus d’un tiers de ses biens en valeur, si elle a deux enfants ;
  • plus d’un quart de ses biens en valeur, si elle a trois enfants ou plus.

En outre, une personne ne peut donner plus des trois quarts des biens si elle n’a ni enfants ni descendants mais qu’elle laisse un conjoint survivant non divorcé.

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Bonjour,

ma question est :La contestation est-elle possible pour un heritier réservataire quand la donation date de plus de 10 ans?

Doit-on ajouter à la valeur du bien les frais de donation réglés.

merci pour vos conseils,

Bonsoir Teddy,

 

La réponse est OUI.

 

Quant aux frais de donation, ils peuvent également être contestés s'ils ont été réglés par le donateur car, dans ce cas, ils constituent une donation indirecte venant donc s'ajouter à la donation directe.

 

Sachez toutefois que la contestation des donations directe et indirecte ne peut avoir lieu après le décès du donateur.

 

Cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Le texte indique que la contestation d'une donation ne peut avoir lieu qu'après (seulement après) le décès du donateur ? c'est bien cela ?

Merci pour vos conseils,

Cordialement