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Qu’est-ce qu’une donation ?

Article mis à jour le 25/02/2013

Une donation est l’acte par lequel une personne (le donateur) donne un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (le donataire). La donation suppose donc la volonté du donateur d’avantager celui qui reçoit le bien.

La loi parle de donation entre vifs (article 894 du code civil).

Certaines donations peuvent toutefois être assorties de conditions.

Une donation ne peut pas être imposée et doit être acceptée par le bénéficiaire.

La donation porte en principe sur des biens qui existent au moment de la donation.

La donation est en général définitive.

Il existe cependant certaines causes de nullité (incapacité du donateur par exemple).

En outre, dans certains cas, la donation peut être révoquée (défaut d’exécution des charges, par exemple).

Les donations entre vifs s’opposent aux testaments, appelés aussi donation pour cause de mort, qui n’ont effet qu’au jour du décès du donateur et qui peuvent porter sur des biens qui ne sont pas encore dans le patrimoine du donateur au jour de la signature du testament (voir « SUCCESSIONS- Préparer de la succession - Testament »).

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