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Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Article mis à jour le 25/02/2013

La donation déguisée est un acte qui prend une forme autre que la donation, mais qui est en réalité une vraie donation.

La donation déguisée n’implique pas nécessairement un acte notarié.

Contrairement à la donation indirecte, la donation déguisée nécessite une dissimulation volontaire de la donation.

Par exemple une vente consentie à un prix dérisoire peut être considérée comme une donation indirecte. En revanche une vente faite à un prix normal pourra être considérée comme une donation déguisée si le vendeur ne réclame pas le prix prévu dans l’acte de vente.

La donation déguisée est souvent utilisée pour éviter le paiement de droits de donations importants à l’administration fiscale.

Par exemple une vente d’un bien immobilier est en principe soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5,09 %. La donation de ce même bien à une personne qui n’est pas un parent du donateur est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 60 %. Il pourra donc être tentant dans cette situation, de camoufler la donation en vente.

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