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Quels biens peut-on transmettre par donation ?

Article mis à jour le 25/02/2013

Il faut savoir qu’une personne peut, en principe, faire donation de la totalité de ses biens si elle le désire, mais la loi a prévu de nombreuses limites à cette possibilité.

La règle générale est que les biens qui sont donnés ne peuvent être que des biens qui existent et qui appartiennent à la personne qui donne, au jour de la donation. Ce bien ou ces biens à donner peuvent être de différentes natures :

  • Donation d’une somme d’argent 

La donation d’une somme d’argent est simple à faire : remise d’argent liquide de la main à la main, chèque, virement bancaire. Ce type de donation, très répandu, est également appelé « don manuel » de somme d’argent.

Le don manuel est dispensé d’acte notarié. Il n’a pas, sauf exception, à être déclaré aux impôts.

En pratique, la principale difficulté en cas de don manuel de somme d’argent est de prouver qu’il s’agit bien d’une donation, et pas seulement un prêt. C’est pourquoi, pour éviter toute contestation,  il peut être intéressant de faire ce type de donation par écrit. Le code civil impose alors qu’elle soit faite devant un notaire. Le don manuel peut aussi être enregistré spontanément, sans passer par un notaire, ce qui lui donne date certaine.

  • Donation d’un meuble, d’un bijou, de tout objet ou d’un animal 

Ce type de donation est souvent fait directement sans aucun papier, sans intervention du notaire, sous forme aussi de don manuel. Si cette donation fait l’objet d’un acte écrit signé entre la personne qui donne et celle qui reçoit, ce document ne sera valable que s’il prend la forme d’un acte signé devant le notaire.

Et si l’objet donné provient d’un vol ?

Si l’objet a été volé par le donateur, la victime du vol bénéficie d’un délai de 3 ans pour reprendre ce bien volé. Si un acte de donation a été signé devant un notaire, il faut un jugement du tribunal de grande instance pour pouvoir faire annuler la donation, et la récupération du bien volé est beaucoup plus difficile en pratique. 

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