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Qui peut faire une donation ?

Article mis à jour le 25/02/2013

En principe, tout le monde peut faire une donation. Cependant la possibilité de faire une donation est encadrée, notamment pour les personnes considérées comme incapables par la loi (article 902 du code civil).

La liberté de faire une donation

Toute personne apte à manifester sa volonté peut, en principe, faire une donation.

Un particulier peut donc faire une donation.

Sous certaines conditions une sociétéou une association peuvent également le faire.

Il faut cependant  que la donation soit faite dans l’intérêt de la société ou de l’association et corresponde à son objet (donations dans l’intérêt du personnel, mécénat…).

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