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Quelles sont les formalités des donations ?

Article mis à jour le 25/02/2013
Donation-succession

La donation est contrôlée par l’administration des impôts, qui demande très souvent le paiement de droits d’enregistrement, appelés « droits de mutation à titre gratuit » calculés sur la valeur du bien donné. Ce contrôle entraîne des formalités obligatoires.

Les formalités des donations notariées 

Une donation par écrit faite par une personne de son vivant doit toujours faite par un notaire. Celui-ci se charge alors des différentes formalités à accomplir auprès des administrations.

1° Donations de maison, d’appartement, de terrain (biens immobiliers) 

Ces donations requièrent en principe l’intervention obligatoire du notaire, qui sert d’intermédiaire pour verser à l’Etat plusieurs types de taxes demandées au bénéficiaire de la donation :

  •  Les droits d’enregistrement « de mutation à titre gratuit »  dus à l’administration des impôts. Tout acte de donation reçu par notaire doit être enregistré auprès des impôts au plus tard un mois après la signature de la donation.
  • La « taxe de publicité foncière » due au bureau des hypothèques dont dépend le bien donné. Cette taxe à verser dans les deux mois maximum de la signature de la donation est de 0,715 % de la valeur du bien immobilier donné. En même temps, l’acte de donation est publié au « fichier immobilier », dans lequel sont enregistrés la date de la donation, la désignation des biens donnés et l’identité des nouveaux propriétaires.
  • Le « salaire du conservateur » est une autre taxe proportionnelle à la valeur des biens immobiliers donnés, qui est perçue lors de l’enregistrement par le notaire de la donation au « fichier immobilier ».

Après avoir  publié l’acte et payé les taxes ci-dessus auprès des administrations, le notaire, qui garde l’original de l’acte dans ses archives officielles, en délivre une copie certifiée  exacte (appelée « expédition ») à chaque bénéficiaire de la donation. Ce document constitue leur « titre de propriété ».

Bon à savoir : Le notaire est en droit de ne pas envoyer son  « titre de propriété » à la personne qui a reçu un bien en donation lorsqu’elle n’a pas payé la totalité des frais de l’acte notarié. Cette mesure s’appelle un « droit de rétention » du titre de propriété).

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