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Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 14/04/2012

Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du décès. On parle de valeur vénale. Cependant certaines situations appellent des développements particuliers.

Si la personne décédée n’était propriétaire que d’une quote-part d’un bien immobilier, c’est cette quote–part qui devra être évaluée, en fonction de la valeur de l’immeuble entier.

L’évaluation de la résidence principale du défunt dans une succession

Pour la déclaration de succession la résidence principale du défunt fait l’objet d’un abattement de 20 % sur sa valeur si elle est également occupée par une ou plusieurs des personnes suivantes (article 764 bis du Code général des impôts – CGI) :

  • le conjoint, le partenaire de PACS du défunt ;
  • les enfants mineurs du défunt, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • les enfants majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle) du défunt, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • les enfants majeurs et handicapés  du défunt, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, lorsqu’ils sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
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