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Comment évaluer les biens mobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 2

Article mis à jour le 11/11/2012

 

L’évaluation des biens meubles dans une succession

Les biens meubles, comme tous les autres biens, doivent être évalués lors de l’établissement de la déclaration de succession. Cette évaluation se fait en principe à la valeur vénale du bien au jour du décès.

La valeur vénale d’un bien est le prix auquel ce bien pourrait être vendu dans des conditions normales.

L’évaluation de certains biens meubles appelle quelques explications complémentaires.

  • Fonds de commerce

Un fonds de commerce est évalué notamment en fonction éléments suivants : la clientèle, le droit au bail, le matériel et les marchandises.

  • Le mobilier

Il existe trois manières d’évaluer ces meubles (article 764-I du CGI) :

- par le prix atteint par ces meubles dans une vente publique dans les 2 ans du décès ;

- à défaut de vente publique, par l’estimation faite par un inventaire notarié intervenu dans les 5 ans du décès ;

- à défaut d’inventaire, par déclaration des héritiers : dans ce cas, la valeur des meubles meublants ne peut pas être inférieure à 5 % de l’actif de succession. C’est ce que l’on appelle « le forfait mobilier».

Il est toutefois possible d’apporter la preuve contraire à ces bases légales d’évaluation. Par exemple : si le défunt n’avait pas de meubles meublants à son décès et vivait en maison de retraite, une attestation du directeur de la maison de retraite pourra être produite.

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