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Comment évaluer les biens mobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 5

Article mis à jour le 11/11/2012

 

L’évaluation des biens mobiliers affectés d’un droit d’usage dans une succession

Lorsqu’un bien mobilier fait l’objet d’un droit d’usage, la valeur de ce droit est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée comme ci-dessus (article 762 bis du CGI).

L’âge à prendre en compte est celui du bénéficiaire du droit d’usage.

Lorsque d’usage s'exerce au profit du conjoint survivant sur le mobilier du logement (article 764 du Code civil) à la suite du droit d’usage temporaire d’un an, l'âge du conjoint survivant à prendre en compte est celui au terme de l'exercice du droit temporaire.

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