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Comment les héritiers peuvent-ils connaître les comptes bancaires du défunt via le FICOBA ?

Article mis à jour le 24/04/2013

Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas toujours aisé, pour les héritiers, de connaître tous les comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Heureusement, il existe depuis peu une procédure spéciale permettant aux héritiers, ou à leur notaire s’ils en ont mandaté un, d’obtenir gratuitement de telles informations.

La présentation du fichier FICOBA

Toute ouverture, modification ou clôture d’un compte en banque doit être déclarée à l’administration par l’établissement bancaire qui y procède dans le mois qui suit cette opération.

Ces informations sont centralisées dans un « fichier des comptes bancaires », connu également sous le nom de « FICOBA ».  Géré par l’administration fiscale, ce fichier informatisé recense, pour chaque titulaire, tous les comptes ouverts à son nom.

Les informations stockées sont les suivantes : numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte.

En revanche, aucune information concernant les opérations faites sur ces comptes n’est disponible sur ce fichier.

Ces informations sont accessibles aux héritiers sous certaines conditions.

Les informations figurant dans le FICOBA ne sont pas toujours fiables à 100 %.

Elles dépendent en grande partie du sérieux de l’établissement bancaire qui les a déclarées. Ainsi, les informations concernant un compte peuvent être erronées. Certains comptes qui existent peuvent ne pas avoir été mentionnés alors que d’autres comptes déjà  clôturés y figurent toujours.

Néanmoins, malgré ses imperfections, ce fichier reste le meilleur moyen d’information actuellement disponible pour les héritiers.

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