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Succession et héritage : quels délais faut-il respecter ?

Article mis à jour le 04/04/2012

Lorsqu’une succession s’ouvre, l’héritier doit surtout respecter le délai pour acquitter les droits de succession éventuels même s’il bénéficie de délais pour prendre position sur la succession.

  • Succession et héritage : un délai de réflexion de 4 mois avant d'être contraint d'accepter ou refuser

On ne peut pas obliger un héritier à choisir d’accepter ou non une succession avant un délai de quatre mois  à compter du décès (art. 771 al. 1 du code civil).

On doit laisser du temps à l’héritier pour voir si les dettes de la personne décédée sont nombreuses. Passé ce premier délai, les personnes à qui la personne décédée devait de l’argent peuvent demander à l’héritier par acte d’huissier de prendre position sur la succession. Si l’héritier n’a pas donné sa réponse au bout de 2 mois, on considère qu’il accepte la  succession.

Il est possible de demander un allongement du délai en s’adressant au tribunal de grande instance du lieu du domicile de la personne décédée. 

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