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Comment régler la succession d’d’une personne qui a fait l'objet d'une adoption simple ? - Page 2

Article mis à jour le 27/02/2013

 

Règlement de la succession d’un adopté qui ne laisse pas de descendant mais un conjoint survivant

Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une adoption simple laisse seulement un conjoint survivant, il faut éventuellement appliquer les « deux droits de retour légaux » prévus par la loi, à savoir :

  • Si une donation avait été faite par les parents adoptifs ou biologiques (tous depuis décédés) de l’adopté et que celui-ci a laissé des frères et sœurs, le bien donné revient pour moitié au conjoint survivant, et pour l’autre moitié aux frères et sœurs de l’adopté.

Il faut cependant que ce bien existe encore au moment de la succession, pour que le droit de retour s’exerce. Il n’y a pas de droit de retour en valeur possible.

  • Si une donation avait été faite par les parents adoptifs ou biologiques, toujours vivants, du défunt, les parents donateurs peuvent exercer leur droit de retour légal sur les biens qu’ils avaient donné à cet enfant, en nature ou en valeur. Mais s’il existe des frères et sœurs en concours avec les père et mère dans la succession, le droit de retour des parents ne peut s’exercer qu’à hauteur de un quart de la succession au maximum pour chaque parent, et pas plus.

Lorsque les parents adoptifs ou biologiques sont décédés au jour du décès de l’adopté, ce sont leurs descendants qui récupèrent le bien qui avait été donné par ces parents, ou qui avait été hérité de ces parents.   

Si le bien qui avait été donné ou hérité se retrouve en nature au décès, il est ramené en nature dans la succession. Mais si ce retour en nature n’est pas possible, et que le bien a été vendu entre-temps, le droit de retour en valeur est possible ici.

Les autres biens de la succession, qui n’avaient pas fait l’objet de donations ou qui n’avaient pas été hérités par l’enfant adoptif simple, sont partagés pour moitié au profit de la famille d’origine de l’enfant adopté, et pour moitié au profit de la famille adoptive de cet enfant.

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