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Comment régler la succession d’une personne disparue ?

Article mis à jour le 27/02/2013

Le règlement de la succession d’une personne disparue nécessite le recours au tribunal de grande instance. Mais les moalités de ce recours diffèrent selon que la personne est disparue dans un accident ou pas.

Règlement de la succession d’une personne disparue dans un accident

Parfois, le défunt a disparu dans un accident et on ne retrouve pas son corps ou  celui-ci n’a pu être identifié avec certitude. C’est ce qui se produit lors des catastrophes aériennes, ou des naufrages en mer, par exemple.

Dans ce cas, toute personne qui y a intérêt peut déposer une « requête » auprès du tribunal de grande instance pour faire reconnaître le décès et pouvoir ouvrir la succession (article 88 du code civil). La démarche ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Les personnes qui y ont intérêt peuvent être bien sur les héritiers, mais aussi des tiers, comme l’administration, un créancier…

La demande peut aussi être faite par le procureur de la République.

Le tribunal compétent pour agir varie suivant les circonstances de la disparition.

  • C’est le tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire français.
  • Si l’évènement ne s’est pas produit sur le territoire français, c’est le tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu qui doit être saisi.
  • A défaut, c’est le tribunal du lieu du port d'attache de l’avion ou du bateau qui le transportait.
  • A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
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