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Qu’appelle-t-on un héritier dans une succession ? - Page 3

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Les héritiers réservataires

Pour protéger les proches du défunt, la loi a prévu que certains héritiers sont des héritiers « réservataires ». Ces héritiers bénéficient toujours d’une part minimum de la succession, appelée « réserve ».

  • Si le défunt a laissé un enfant, la réserve héréditaire est la moitie de la succession ;
  • Si le défunt a laissé 2 enfants, elle est de 2/3 de la succession ;
  • Si le défunt à laissé 3 enfants ou plus, elle est de 3/4 de la succession.

La part qui dépasse la réserve est la « quotité disponible ». Elle est par exemple de 1/3 si le défunt laisse 2 enfants.

Ces héritiers « réservataires » sont les descendants (enfants, petits enfants...) de la personne décédée ou à défaut de descendant,  le conjoint survivant.

Conséquence : lorsqu’une personne fait une donation ou attribue un bien par voie de testament, le bénéficiaire de la donation ou du legs testamentaire peut être amené à dédommager les héritiers réservataires lorsque la donation ou le legs dépasse la quotité disponible. Ce dédommagement est appelé « indemnité de réduction ».

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