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Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales.

Auteur :

La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle :

1.      l'obligation incombant au parent gardien  d'informer l'autre parent de son futur déménagement en temps utiles.

2.      Reconnait la violation « des droits du père » en cas de non respect de cette obligation légale

3.      La violation délibéré de l’article 373-2 du cpc est une FRAUDE

4.      Et éclaire sur la compétence territoriale du juge aux affaires familiales liée à la résidence de l'enfant en cas de déménagement

L’arrêt :

CA Versailles, 14e ch., 15 déc. 2010, n° 10/07549 :

« (...)

Considérant que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » ;

Que selon  l’ article 373-2 du code civil al 2 et 3: « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent » ;

Considérant que Monsieur V., a raccompagné l'enfant Andoni chez sa mère à Bagneux où il avait, en exécution d'une décision antérieure, sa résidence habituelle, à l'issue des vacances et à la fin du mois de juillet 2010 ;

Qu'il a été destinataire immédiatement d'une lettre recommandée postée le 3 août 2010, émanant de Mme B. E., l'informant de la nouvelle adresse à compter du 3 août d'elle-même et de leur enfant, des noms et des adresses des médecins qui assureront le suivi de l'enfant et lui indiquant qu'elle avait « trouvé une école à Biarritz qui accepte d'accueillir Adoni à compter de septembre prochain » ;

Considérant que même à considérer la date de première présentation et non pas celle à laquelle M. V. a eu réellement le courrier entre les mains, c'est le jour même voire le lendemain de la réalisation des décisions, unilatéralement prises et poursuivies par Mme B. E., qui emportent pour l'enfant un changement de domicile avec un éloignement géographique important, un changement d'école, un changement de médecins traitants, de juge pour enfants et d'éducateurs puisqu'il bénéficie d'une mesure d'assistance éducative, que le père a été informé ;

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