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Discrimination syndicale : une présomption

Auteur :

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Email : sammeziani@yahoo.fr

La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la charge de la preuve en cas de harcèlement sur le lieu de travail.

Décision de : Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.587, F-D, Sté DHL Express c/ M. H. :

« LA COUR – (...)

• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H. engagé le 1er août 1988 par la société DHL France, devenue DHL Express, en qualité de livreur a été promu en 2003 « responsable qualité régional » et affecté au site de Garonor le 1er septembre 2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ;

Sur le premier moyen :

• Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du trav ail ;

• Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient d'une part que, s'il est exact que, M. H., désigné délégué syndical en avril 2005 et responsable syndical le 15 juin suivant, n'a bénéficié d'un bureau équipé qu'au mois d'octobre 2005, il ne saurait raisonnablement faire grief à son employeur de cette situation dès lors que, outre le fait que la société était à cette période en pleine réorganisation structurelle, y compris en ce qui concernait ses locaux et que le syndicat FO n'était pas représenté dans l'entreprise auparavant ce qui impliquait la création d'une nouvelle structure matérielle, il était, quant à lui, en arrêt de travail du 14 avril au 16 mai 2005, puis en vacances pendant tout le mois de juillet 2005, août étant la période de congés d'autres salariés de l'entreprise chargés de la mise en place des installations en question et qu'il résulte des éléments du dossier que dès le 12 octobre, ce qui constitue un délai raisonnable, l'intéressé était invité à prendre les clés du bureau qui lui était réservé lequel était équipé d'un ordinateur et d'une imprimante, seul manquant le fax dont le modèle attribué ne correspondait pas aux modèles disponibles, d'autre part qu'au regard du délai de prévenance pour l'exercice des activités syndicales, il était rappelé à M. H. le 17 janvier 2006 que si un tel délai, au demeurant contraire à la loi, n'existait pas dans la société, les élus avaient « pour habitude », « dans la mesure du possible », de prévenir de leurs éventuelles absences, et qu'une telle « prévenance » étant souhaitable dans un souci d'organisation de l'entreprise l'intéressé ne saurait en faire un grief en confondant contrôle des heures de délégation et information sur la prise d'heures de délégation et, plus généralement que le salarié ne démontrait pas que, de manière générale, il aurait été entravé dans l'exercice de ses activités syndicales à un moment quelconque ;

• Attendu cependant que lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'une discrimination syndicale, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer une telle discrimination, et à l'employeur d'apporter la preuve que la situation invoquée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'activité syndicale du salarié ;

• Et attendu que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'impossibilité pour le salarié de bénéficier des formations professionnelles sollicitées entre 2005 et 2008, l'absence de fixation d'objectifs pour les années 2005 et 2006 et l'isolement de M. H. depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, dans des locaux prévus pour accueillir des dizaines de salariés, mais désertés et laissés à l'abandon, puis sa mise à l'écart, à compter de 2008 de l'organisation habituelle de l'entreprise, n'étant plus convié aux réunions et conférences téléphoniques, ni destinataire des mails, plannings de tâches et informations quant aux actions à mener, étaient avérés et laissaient supposer une discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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