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Comment contester une décision d’orientation au collège ou au lycée ? - Page 2

Article mis à jour le 15/07/2011

 

La saisine de la commission départementale d’appel

En cas de nouveau désaccord entre le chef d’établissement et la famille, celle-ci a 3 jours pour faire un recours auprès de la commission départementale d’appel. Ce délai court à compter de la notification de la décision.

La commission d’appel est l’organisme chargé de statuer sur l’orientation de l’élève en cas de désaccord entre les parents et le chef d’un établissement public (articles D.321-8 et D.331-35 du code de l’éducation).

Présidée par l’inspecteur d’académie ou son représentant, elle se compose de 2 chefs d’établissement, 3 professeurs, un conseiller principal d’éducation (CPE), un directeur de centre d’information et d’orientation (CIO), un médecin scolaire et 3 représentants de parents d’élèves.

Le dossier de l’élève est communiqué à la commission.

Le dossier est présenté par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation-psychologue de l'établissement scolaire de l'élève. Ceux-ci ne peuvent pas voter lors de la décision finale.

La famille et l’élève qui ont fait appel peuvent également s’exprimer.

A l’issue de cet entretien, la commission d’appel prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui est communiquée par écrit à la famille.

A noter : l’élève majeur peut saisir seul la commission d’appel.

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