Je suis auto-entrepreneur, puis-je opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
L’application du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas automatique. Il existe des conditions liées au revenu et au régime social. Il faut en outre exercer une option.
Les revenus maximums autorisés
Vous ne pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre d’une année (année N) que si le montant des revenus nets de votre foyer fiscal perçus l’avant dernière année (année N - 2) est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année dernière (année N - 1).
Autrement dit, si vous voulez opter pour le prélèvement libératoire en 2012, vos revenus de 2010 ne doivent pas avoir dépassé, pour une part, la limite de la 3ème tranche d’imposition de l’impôt sur les revenus 2011, soit 26 420 €.
Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire et 25 % par quart de part supplémentaire. La situation familiale à retenir est celle l’année de l’option.
