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Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ? - Page 2

Article mis à jour le 24/04/2013

 

Auto-entrepreneur : l’activité exercée

Pour pouvoir opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous devez exercer une activité relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

Sont donc exclues les activités dépendant d’un autre régime de retraite, dont notamment certaines activités libérales (médecin, avocat…), ainsi que les activités agricoles.

Vous devez par ailleurs entrer dans le champ d’application du micro-BICou du micro-BNC. Sont donc notamment exclus du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur :

  • les activités de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ;
  • la location de matériels et de biens de consommation durable ;
  • la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires sont imposés sur la base d'une moyenne de deux ou quatre années antérieures ;
  • les titulaires de BNC ayant opté pour l’imposition suivant le régime des traitements et salaires (agents généraux d’assurance, écrivains et compositeurs);
  • les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA, soit parce qu’elles ont opté pour son paiement, soit parce qu’elles sont exclues de ce régime.
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C'est un statut très interessant. Il y a également moins de formalité à effectuer à la création: pas de kbis à rédiger, pas d'annonce légale à publier, pas de capital social...