Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ? - Page 3

Article mis à jour le 24/04/2013

 

Auto-entrepreneur : les limites du chiffre d’affaire réalisé

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, vous devez relever du régime fiscal du micro-BIC ou du micro-BNC. Par conséquent, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les montants suivants :

  • 81 500 € en 2013 si votre activité principale est la vente, la restauration ou l’hôtellerie.
  •  32 600 € en 2013 si vous exercez une autre activité de prestation de service.

Consultez nos chiffres utiles pour connaître les seuils de chiffre d’affaires depuis l’année 2009.

Le chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur s’entend du chiffre réalisé au cours de l’année civile. Dès lors, l’année de la création, le chiffre d’affaires réalisé doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.

Ainsisi vous commencez votre activité le 1er juillet, votre chiffre d’affaires, pour savoir si vous entrez dans les limites du régime de l’auto-entrepreneur, doit être multiplié par deux.

Même si le chiffre d’affaires que vous réalisez reste dans ces limites, vous ne devez pas être dans une situation qui exclut l’application du micro-BIC et du micro-BNC (option pour la TVA par exemple…).

Attention ! Le choix de ce régime ne vous dispense pas de respecter les obligations comptables applicables au micro-BIC et au micro-BNC.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.3 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.3 (4 votes)

C'est un statut très interessant. Il y a également moins de formalité à effectuer à la création: pas de kbis à rédiger, pas d'annonce légale à publier, pas de capital social...