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En l’absence de choix d’un statut, quelle est la situation du conjoint du chef d’entreprise qui collabore à l’entreprise familiale ?

Article mis à jour le 03/02/2012

Lorsqu’un conjoint collabore de manière habituelle dans l’entreprise familiale, il est en principe tenu de choisir un des trois régimes suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur (voir «Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise qui collabore dans l’entreprise familiale ? »).

Mais cette obligation n’est pas directement sanctionnée par la loi.

En outre, bien que l’obligation de choisir pèse sur le conjoint collaborateur, c’est au chef d’entreprise qu’il appartient de déclarer le choix auprès du centre des formalités dont il dépend.

Il  est probable que des conjoints continuent encore de nos jours à collaborer de manière habituelle à l’entreprise familiale sans bénéficier d’un statut particulier.

Dans l’hypothèse où aucun statut n’a été choisi, le conjoint collaborateur ne bénéficie d’aucun régime particulier.

Si celui-ci a déjà un statut social propre (salarié ou non salarié), il continue donc d’en bénéficier.

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