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Quels biens puis-je affecter à mon entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

Article mis à jour le 14/03/2012

La liste des biens que vous pouvez apporter à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est limitativement énumérée par la loi. Par ailleurs, l’affectation de certains biens doit faire l’objet de formalités particulières.

Les biens à affecter au patrimoine professionnel de l’EIRL

Vous devez affecter à votre patrimoine professionnel l’ensemble des biens nécessaires à l’activité professionnelle.

Vous pouvez y affecter aussi les biens non nécessaires, mais utilisés pour l’activité.

  • Vous devez affecter un patrimoine minimum à votre activité

Vous ne pouvez pas créer une EIRL si vous n’apportez pas de patrimoine ou si le patrimoine apporté n’a aucune valeur.

Par contre, la loi ne fixe pas de valeur minimum pour votre patrimoine professionnel.

  • Vous devez affecter l’ensemble du patrimoine nécessaire à  votre activité

Vous n’avez pas le choix : si un bien est nécessaire à votre activité, vous êtes obligé de l’affecter à votre patrimoine professionnel. A défaut, vous risquez de perdre le bénéfice de la limitation de votre responsabilité et de vous trouver responsable de vos dettes sur la totalité de votre patrimoine.

Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle sont ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité (décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012). Appartiennent notamment à cette catégorie, le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole, le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral (cf. Conseil d’Etat, arrêt 27 mai 1983, n° 33486, 8e et 7e s.-s.), les outils d’un artisan, le matériel agricole, ou les droits à paiement unique (instruction n° 4 A-4-12 du 9 mars 2012, BOI n° 29 du 12 mars 2012).

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