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Comment rédiger les statuts d’une SAS (société par actions simplifiée) ?

Article mis à jour le 04/04/2012

La première phase pour créer la SAS est d’élaborer le projet de statut. La SAS est une société « sur mesure ». Il est donc fortement conseillé de se faire aider par un professionnel (avocat, expert comptable, notaire).

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et notamment :

Le nom de la société

Le nom de la SAS est appelé aussi de « dénomination sociale ». Vous êtes libre de choisir le nom que vous voulez, sous réserve notamment de respecter les droits des tiers (marque déposée, nom déjà utilisé…).

La dénomination sociale, qui est la véritable identité juridique de la société et qui figure dans les statuts, doit être distinguée de l’enseigne et du nom commercial, qui en principe ne figurent pas dans les statuts et qui peuvent être plus facilement modifiés.

Le nom de la SAS doit immédiatement suivi ou précédé de la mention « SAS » ou « société par action simplifiée ».

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