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Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Article mis à jour le 03/02/2012

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur concernent à la fois le conjoint collaborateur lui-même et l’entreprise familiale.

Les conditions relatives au conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le conjoint ou le partenaire pacsé d’un chef d’entreprise,  qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

Si votre conjoint ou votre partenaire pacsé a une activité salariée à l'extérieur de l'entreprise d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, il est présumé ne pas travailler dans l'entreprise de manière régulière.

Il en va de même si votre conjoint ou partenaire pacsé exerce une activité non salariée.

Il est de ce fait en principe exclu du régime du conjoint collaborateur. Mais vous pouvez apporter la preuve contraire et le faire bénéficier du statut.

En outre, pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération, quelle qu’en soit la nature, au sein de l’entreprise familiale.

Enfin, si l’entreprise familiale est constituée sous forme de société, il ne doit pas en être associé.

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