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Comment créer une société anonyme (SA) ?

Article mis à jour le 07/03/2012

Une fois les statuts rédigés, il ne vous reste plus qu’à passer à la phase création proprement dite, qui comprend le dépôt du capital (au moins la moitié du capital nominal), et la signature des statuts (voir « Comment rédiger les statuts  d’une société anonyme (SA) ? »).

Après signature des statuts les organes compétents (conseil d’administration ou conseil de surveillance) doivent se réunir pour désigner les dirigeants.

La publicité de la création et le dépôt au greffe

Comme pour toutes les sociétés de capitaux, les SA qui se créent doivent enfin faire l’objet de mesures de publicité  dans un journal d’annonce légale et publicité au greffe du tribunal de commerce du siège social.

Les statuts doivent être ensuite déposés au greffe avec certains autres documents (justificatif des versements en espèce, de la publicité, de l’identité des dirigeants…).

Une fois votre dossier complet et enregistré au greffe, vous recevrez l’extrait K bis de la société, qui constitue sa pièce d’identité.

L’enregistrement des statuts de la SA aux impôts

Parallèlement aux formalités d’immatriculation de la société, vous devez faire enregistrer les statuts de votre société auprès des impôts dans les trente jours de la signature des statuts.

Cette formalité n’est toutefois pas indispensable pour enregistrer votre SA au greffe.

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