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Quelles sont les limites de l’EURL ( Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

Article mis à jour le 06/02/2012

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne convient pas à toutes les personnes et à toutes les entreprises. Cette structure comporte certains inconvénients.

Les contraintes inhérentes au contrat de société

L’EURL est régie par les statuts et par la loi. Vous devez donc respecter les obligations qui en découlent, même si vous êtes le seul associé.

Vous devrez ainsi publier vos comptes chaque année, réaliser certaines formalités de publicité en cas de modification des statuts ou du gérant, ce qui, outre les contraintes que cela crée, coûte de l’argent.

Le choix de l’exercice d’une activité en EURL comporte donc, par rapport à l’exercice en entreprise individuelle, une certaine perte de liberté.

La séparation des patrimoines de l’EURL et de l’associé

Cela peut paraitre théorique, mais si vous constituez une EURL vous ne devez pas oublier que celle-ci a une personnalité juridique propre (c'est-à-dire distincte de la vôtre) et surtout un patrimoine propre qui ne doit en aucun cas être confondu avec le vôtre.

Si vous confondez  le portefeuille de votre société avec le vôtre, cela s’appelle le délit de « abus de biens sociaux ». Vous risquez de voir votre responsabilité pénale engagée. Ce délit est en effet puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € (article L241-3 du code de commerce).

Ces manquements peuvent aussi vous obliger à rembourser tout ou partie des dettes de votre société.

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