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Comment sont prises les décisions de l’associé unique de l’EURL ?

Article mis à jour le 06/02/2012

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est dirigée et représentée par son gérant, associé ou non, mais certaines décisions sont de la compétence de l’associé unique. Ces décisions sont identiques à celles de la compétence des associés dans une SARL.

Bon à savoir : les statuts peuvent prévoir que certaines décisions, que la loi attribue au gérant, soient de la compétence des associés (investissements supérieurs à un certain montant par exemple). Toutefois, ces restrictions ne concernent que les rapports entre la société et son gérant. Elles ne sont donc pas opposables aux tiers extérieurs à la société.

Les décisions collectives des associés de la SARL sont remplacées, dans l’EURL, par une décision  unilatérale de l’associé unique. On citera notamment :

  • Les décisions qui modifient les statuts de l’EURL

Les décisions qui modifient les statuts sont celles qui dans les SARL de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Elles sont, dans l’EURL, de la compétence de l’associé unique.

Elles nécessitent une publicité et des modifications au greffe du tribunal de commerce. On peut citer : la modification du capital, le changement du siège social, la transformation de la SARL en une autre forme de société, la dissolution de la société…

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