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Quel est le statut du gérant de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

Article mis à jour le 06/02/2012
Entreprise

Juridiquement, le gérant n’est pas considéré comme un salarié de droit commun. Il ne bénéfice notamment pas des garanties des salariés en cas de licenciement, tant en ce qui concerne les garanties offertes aux salariés (procédure de licenciement, préavis, indemnités…), qu’en ce qui concerne l’assurance chômage.

La nomination du gérant de l’EURL

Le gérant est nommé par l’associé unique. Il peut être l’associé unique lui-même, si celui est une personne physique (les personnes morales ne peuvent être gérantes d’EURL ou de SARL). Il a alors le statut de gérant majoritaire.

Il peut aussi ne pas être associé et est alors il est considéré comme gérant minoritaire.

Le régime fiscal du gérant de l’EURL

Il faut distinguer le gérant associé du gérant non associé.

  • Le gérant associé de l’EURL

Le gérant associé unique de l’EURL est imposé à l’impôt sur le revenu sur la totalité du bénéfice, si la société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Sa rémunération éventuelle n’est pas déductible.

Si la société a opté pour l’impôt sur les sociétés, le gérant n’est alors imposé, dans la catégorie des traitements et salaires, que sur sa seule rémunération, comme un gérant majoritaire. Les règles particulières applicables aux gérants non associés expliquées ci-après, s’appliquent au gérant associé.

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