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Un mineur non émancipé peut-il créer une entreprise individuelle ?

Article mis à jour le 06/03/2012
Entreprise

Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), le 1er janvier 2011, un mineur, même non émancipé  peut créer une entreprise individuelle. Mais cette entreprise ne peut prendre que la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en application de l’article 389-8 du code civil.

Par ailleurs,  il ne peut pas exercer d’activité commerciale dans le cadre de cette EIRL, cette activité étant réservée aux majeurs et aux mineurs émancipés.

La possibilité de créer EIRL est cependant encadrée.

Une autorisation préalable

La possibilité de créer une EIRL est encadrée, car le mineur non émancipé qui veut créer son entreprise doit obtenir l’autorisation de ses deux parents.

Si le mineur a perdu un de ses parents il doit obtenir l’autorisation de son administrateur légal (son autre parent en principe) avec l’accord du juge des tutelles.

Si le mineur n’a plus ses parents, c’est le conseil de famille qui donne l’autorisation.

L’autorisation prend la forme d’un document écrit sous seing privé ou d’un acte notarié.

La loi précise que l’autorisation doit contenir la liste des actes d’administration autorisés au mineur. Cela laisse supposer que l’autorisation peut être plus restreinte que ce qu’autorise la loi.Objet Inconnu

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Le 06/04/2011, loulou287 a écrit:

Bonjour,

Merci pour votre article très complet. J'ai contacté deux juristes. Celui de mon assistance juridique. Elle me dit que je peux créer une AERL ou EIRL en étant mineur non émancipé pour devenir commerçant. Je suis allé au CCI. Pendant 1 mois on me disait qu'il n'y aurait pas de problème. J'ai été contacté par la télévision. Nous devions finaliser l'inscription au régime de l'AERL aujourd'hui cependant, avec les caméras je pense, ils ont eu un doute et ils ont refusé d'une part d'être filmé alors que l'on avait leur accord et d'autre part, je ne me suis pas inscrit car la juriste disait que cela n'était pas possible. Ces projets étaient présentés comme un des projets phares du gouvernement car selon une vidéo réalisé par la personne à l'origine du projet de loi, cette loi devait permettre à TOUS les mineurs de plus de 16 ans de créer une entreprise. A mon CCI, on m'a dit que si je souhaitais devenir Artisant ou faire une profession libérale, il n'y aurait pas de problème. Je vais sur un site très connu : http://www.apce.com/pid808/le-createur-mineur.htmlC=173 on me dit l'inverse sur cette page. Je tape dans Google, je tombe sur des dépêches AFP du gouvernement informant que les mineurs pourront être commerçant. Sans préciser nul part qu'il faut être émancipé et ce n'est pas une chose banale d'être émencipé donc soit il y a eu une erreur de communication, soit mon CCI se trompe. En lisant votre article, je comprends qu'il n'y a aucun problème juridique pour créer mon entreprise donc je voulais si possible avec votre avis.
Cordialement,

Louis.

 

 

 

Le 07/04/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit:

 

Bonjour Louis,

 

Je pense que la CCI fait la confusion entre le statut de l’EURL et celui du gérant associé. Le gérant d’une EURL n’a pas la qualité de commerçant.

 

D’ailleurs un mineur émancipé, avant la loi du 15 juin 2010, ne pouvait pas être commerçant mais pouvait être gérant d’une SARL ou d’une EURL. Cela prouve qu’il s’agit bien de 2 choses différentes.

 

Si vous créez une EURL qui  exerce une activité commerciale, c’est la société qui est commerçante, pas vous. C’est elle qui est immatriculée au registre du commerce, pas vous.

 

Je pense que l’interprétation que fait la CCI est excessive.

 

J’ai interrogé l’APCE et j’attends sa réponse. D’ailleurs la position de l’APCE est fluctuante. Au 31 janvier dernier, elle n’excluait pas le mineur émancipé de la direction d’une EURL exerçant une activité commerçante. Au 7 avril elle l’exclue. Je ne sais pas pourquoi. Je vais continuer mes recherches.

 

Peut-être pourriez vous interroger directement le secrétariat d’Etat au commerce, puisque c’est lui qui est à l’origine du texte.

 

De toute façon, restons en contact.

 

A bientôt.

 

Laurent Gourlay

 

 

 

Le 18/04/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit:

Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) qui est une des directions du ministère de l'éconmie et des finances.

Cette direction me confirme qu'un mineur non émancipé peut créer et gérer une EURL, même si celle-ci a une activité commerciale.

Laurent GOURLAY

 

 

 

Le 20/08/2011, Yann91 a écrit:

Bonjour,

Très bon article, cependant force est de constater qu'ici aussi, le relatif flou juridique sur la question est évoqué.

Je compte contacter très prochainement les organismes les plus à même de m'éclairer sur la question et de me guider vers le parcours de création d'EURL tout en étant mineur, en espèrant toutefois ne pas être confronté aux mêmes problèmes que Louis.

 

 

 

Le 20/08/2011, Francis Platon a écrit:

Bonjour Yann,

Je te recommande la lecture d'un billet de blog de Laurent Gourlay qui est très instructif et bien documenté:


Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale !

Bonne lecture et bonne aventure entrepreneuriale !

Cordialement.

 

 

 

Le 22/08/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit:

Si vous avez des réponses précises, cela m'intéresserait de les connaitre.

Merci d'avance.

Cordialement

 

 

 

Le 24/08/2011, Yann91 a écrit:

Bonjour et merci pour vos réponses.

@Francis Platon : J'ai déjà eu l'occasion de lire ce très bon article sur le post, c'est d'ailleurs ce qui m'a poussé à venir témoigner ici.

 

@Laurent Gourlay : J'y compte bien. Je me rendrais d'ailleurs en fin de semaine à la maison de la justice et du droit de ma localité, où des avocats désignés par le barreau d'evry pourront peut être tenter de m'apporter quelques réponses.

 

 

Le 12/09/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit:

Bonjour Yann91,

Où en es-tu de tes démarches ? as-tu eu des réponses ? Cela m'interesse.

Cordialement.

 

 

 

Le 28/09/2011, Yann91 a écrit:

Bonsoir,

Après un passage à la chambre du commerce d'Evry, il m'a été remis un dossier indiquant les documents à fournir pour l'immatriculation.

Je suis actuellement en recherche d'une banque pour me fournir une attestation de dépôt de capital; Tâche très hardue, la frilosité des 3/4 des banques et le flou sur le sujet en raison de mon "jeune" âge n'arrangeant pas les choses.

Dans l'espoir de réunir l'ensemble des documents requis.

 

 

 

Le 29/09/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit:

Alors bon courage et à bientôt peut-être.

 

 

 

Le 02/03/2012, Yann91 a écrit:

Bonjour,

Sujet en relation: http://www.droitissimo.com/forum/entreprise/notairesavocats-specialises-...

Bonsoir,
Je viens a titre informatif car je sais que l’administration française est une vrais calamité près à barrer la route à n'importe quel jeune motivé voulant ouvrir une entreprise, après de dizaine de coup de téléphone( cci,ursaaf,greffe du tribunal de commerce, etc) tout le monde en venait au même point un mineur non émancipée ne peut pas être commerçant même si la lois du 1 janvier 2011 (si je ne me trompe pas) peut être comprise de plusieurs manière il ne préfère de pas l'appliqué ou du moins l'appliquer a leur avantage,
après avoir insister plusieurs semaine auprès de la directrice de la CCI de Lyon (celle sous laquelle je dépend) et mon père les ayant menacer de procès car il refusais d'appliquer une lois ils ont finalement accepter de faire passer mon dossier "incomplet" car il manquai l'émancipation, au bout de plusieurs semaine j'ai reçut plusieurs pub tel que sfr pour des abonnement pro en mon nom étant mineur c'est plutôt bizarre et j'ai ensuite reçut un papier d'une complémentaire retraite a mon nom avec siret siren et tout la tralala et là très étonnée je rappelle mon adorable conseillé a la cci de lyon qui fait une recherche sur son ordinateur a se numéros professionnel que j'ai reçut sur cette fameuse complémentaire et là lui tout aussi étonnée que moi il se rend compte que se numéros professionnel est bien actif en mon nom, donc que c'est mon entreprise, même si a l'heure d'aujourd'hui je n'est toujours pas reçut mon certificat d'immatriculation que j’attends avec impatience car je sais qu'il voudra dire une bonne fois pour toute que sa a marché et bah j'ai pue lancé mon site internet et au bout de quelques semaine il rapporte 2fois plus que se que j'aurais espérer donc si vous été mineur non émancipé et très motivé car c'est une démarche éprouvante moralement et bah lancer vous car tout est possible !

Yes !

Bonjour,

J'ai actuellement 16 ans et je souhaite créer mon entreprise (dans mon cas, c'est forcément une EIRL) sachant que je ne suis pas émancipé. Cependant après avoir téléphoné à l'URSAF, ceux-ci me disent qu'il y a une sorte de taxe de minimum 1500€ par an. Je ne trouve pas beaucoup d'informations sur cette "taxe" tout simplement monstrueuse (de mon point de vue) et j'aurais espéré que vous m'en diriez un peu plus car comme vous le devinez, je n'ai pas les moyens !

Merci de votre compréhension,

cordialement Maxime L.

Bonjour Maxime L,

 

Voici un extrait d'un article intéressant que j'ai déniché sur le NET et qui explique le pourquoi du comment :

 

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) présente l’avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas d’échec. On en dit tellement de bien, qu’on en oublie ses quelques inconvénients et ses limites.

3. Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d’auto-entrepreneur)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) ne bénéficie d’aucune exonération ou régime fiscal ou social de faveur, contrairement au statut d’auto-entrepreneur.

Notons par exemple que le régime très pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL, lui est applicable. L’EIRL devra donc débourser entre 1500 et 2000 euros d’acomptes sur cotisations sociales, même si l’entrepreneur ne se rémunère pas.

 

Il est regrettable que cet inconvénient qui concerne de nombreuses entreprises, n'ait pas été atténué.

 

 

SOURCE :  Les vrais inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Eirl

Merci pour votre réponse.

N'existe t-il cependant pas un autre statut que celui de l'EIRL pour des mineurs dans mon cas ? Le fait est qu'on ne peut pas m'émanciper, cela réduirait l'argent reçu de la CAF, car j'habiterais toujours à la maison et aux frais de mes parents après l'émancipation. N'existerait-il pas un recours pour ne pas perdre cet argent ou alors un autre statut pour les mineurs non-émancipés excluant des frais totalement disproportionnés par rapport à la situation actuelle.

 

Merci de votre compréhension,

cordialement Maxime L.

Bonjour Maxime L,

 

Je vous conseille sans hésiter l'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée).

 

Le principal avantage de cette forme d'enteprise est le paiement de charges sociales et fiscales sur le chiffre d'affaires réalisé. Vous n'aurez donc aucun acompte de charges sociales à payer. Bys Bys les 1 500 euros...

 

La principale limitation pour bénéficier de ce régime est de ne pas dépasser un chiffre d'affaires fixé chaque année ( 32 600 € pour une activité de services ou 81 500 pour une activité d'achat-revente en 2013).

 

Bien cordialement.

 

Bonsoir,

 

Merci d'avoir répondu à mes interrogations, j'appellerai l'URSAF dès demain pour voir les formalités !

 

Cordialement,

Maxime L.