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Quels sont les risques si mon conjoint collabore à mon entreprise sans avoir de statut particulier ?

Article mis à jour le 03/02/2012

L’obligation de choisir un statut au conjoint qui collabore de manière habituelle à l’entreprise familiale n’étant pas directement sanctionnée par la loi, il peut être tentant de ne rien faire et de continuer à travailler avec votre conjoint sans cadre particulier et sans rémunération.

Sachez cependant que le fait de faire travailler son conjoint de manière régulière sans le déclarer peut être considéré comme un délit pénal. De même ne pas le rémunérer constitue une infraction aux règles sur le salaire minimum.

Certes, tant que tout va bien, cela ne pose en principe pas de problèmes particuliers, les deux parties étant consentantes.

Mais les choses ne se déroulent pas toujours comme vous l’espérez et de mauvaises surprises peuvent survenir : vous pouvez avoir un contrôle de l’Urssaf, votre conjoint peut avoir un accident du travail ou vous pouvez divorcer dans un contexte conflictuel…

Dans ce genre de circonstances, la situation peut se retourner contre vous.

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