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Quelles sont les différentes sortes d’assemblées générales des actionnaires dans les SA ?

Article mis à jour le 06/02/2012

Les assemblées générales des actionnaires dans les SA peuvent être qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires suivant la nature des décisions à prendre.

Les décisions extraordinaires

Les décisions portant sur la modification des statuts sont qualifiées d’extraordinaires. Elles sont en principe prises à la majorité deux tiers des actions.

Parmi les décisions extraordinaires on citera :

  • la modification du capital,
  • le changement du siège social,
  • la transformation de la SARL en une autre forme de société,
  • la dissolution de la société.

L’unanimité est toutefois exigée pour certaines décisions (changement de nationalité de la société, transformation en société qui augmente la responsabilité des associés…).

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