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Comment rédiger les statuts d’une société anonyme (SA) ?

Article mis à jour le 07/03/2012
Entreprise

La première phase pour créer la SA est d’élaborer le projet de statut. Vous pouvez bien sur élaborer ce projet vous-même, mais il est plus prudent de se faire aider par un professionnel (avocat, expert comptable, notaire).

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et notamment :

  • Le nom de la SA

Le nom de la société est qualifié de « dénomination sociale ». Vous êtes libre de choisir le nom que vous voulez, sous réserve notamment de respecter les droits des tiers (marque déposée, nom déjà utilisé…).

  • Le montant capital et la répartition du capital entre les associés de la SA

Le capital de la SA peut être constitué d’apports en numéraire (apport d’argent) et d’apports en nature (apport d’un bien). Il est librement fixé dans les statuts.

Il est au minimum de 37.000 € et la moitié au moins doit être versée (libérée) à la constitution, soit 18.500 €.

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apportsdoit être désigné, quel que soit le montant de l’apport. C’est un professionnel (en général un expert comptable) qui est chargé de rédiger un rapport dans lequel il doit évaluer les biens en nature apportés.

Le capital est divisé en actions dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Exemple : si votre capital est de 40.000 €, vous pouvez le diviser en 40.000 actions de 1 € ou 4.000 actions de 10 €, etc…

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