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Quel est le régime fiscal de la société anonyme (SA) ?

Article mis à jour le 06/02/2012

Le régime fiscal normal de la SA est l’impôt sur les sociétés. Les SA de moins de 5 ans peuvent toutefois opter de manière transitoire pour l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés

En principe,les SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun (15 % ou 33,1/3 %, voir « Quel est le régime fiscal de la société à responsabilité limitée (SARL) ? »). 

L’option pour l’impôt sur le revenu des SA de moins de cinq ans

Les SA nouvelles peuvent opter pour l’assujettissement de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu. La SA doit être créée depuis moins de cinq ans au moment de l’ouverture du premier exercice d’option et doit remplir, pendant toute la période d’option, les conditions suivantes :

  • les titres de la SA ne sont pas cotés sur un marché règlementé ;
  • le capital de la SA doit être détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ;
  • le capital de la SA doit être détenu à au moins 34 % par le ou les gérants et les membres de leur foyer fiscal ;
  • la SA exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • la SA emploie moins de 50 salariés ;
  • elle ne doit pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 10.000.000 € hors taxes ou le total de son bilan ne doit pas dépasser 10.000.000 €.
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