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On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ?

Article mis à jour le 06/02/2012

 

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être utilisé pour exercer une fonction salariée. Si un salarié peut adopter le statut de l’auto-entrepreneur pour exercer une autre activité extérieure, il ne peut pas utiliser ce statut pour exercer son travail salarié.

Bon à savoir : la question étant souvent complexe, en cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un organisme syndical ou à un avocat.

La notion de travail salarié

Le statut de salarié se distingue du statut de l’auto-entrepreneur (et plus généralement du statut de l’entreprise individuelle) par la situation de dépendance dans laquelle le salarié se trouve par rapport à son employeur.

On parle alors de « lien de dépendance ».

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