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Qu’est ce que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Article mis à jour le 03/02/2012

L’EIRL est l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s’agit d’un nouveau statut* destiné à offrir aux personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle en nom propre, un statut plus protecteur de que celui de l’entreprise individuelle classique.

Cette structure s’adresse donc à tous ceux qui exercent une activité professionnelle en nom propre : les commerçants, artisans, agriculteurs et les professions libérales.

Elle se caractérise par la création d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé et par la limitation de la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel.

L’entrepreneur peut ainsi protéger son patrimoine privé, que ces créanciers professionnels ne peuvent en principe toucher.

L'EIRL se caractérise aussi par sa simplicité : une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers suffit à créer une EIRL.

Elle permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, dernière innovation, sous certaines conditions, un mineur, émancipé ou non, peut exercer une activité professionnelle sous la forme d’EIRL.

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