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Le patrimoine privé du chef de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est-il complètement protégé ?

Article mis à jour le 06/02/2012

 

Non, la responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas absolue. Vous pourrez, dans certaines situations, être poursuivi sur tout votre patrimoine (affecté au patrimoine professionnel ou non).

Fraude ou manquement grave dans la gestion de l’EIRL

Le statut de l’EIRL ne vous protégera pas si vous avez commis une fraude ou un manquement grave lors de la déclaration d’affectation de votre patrimoine professionnel. Cela pourrait être le cas si vous avez omis d’inscrire un bien important nécessaire à l’activité professionnelle, pour le faire échapper à vos créanciers professionnels par exemple.

Vous ne serez pas plus protégé si la fraude ou les manquements graves concernent vos obligations comptables.

Surévaluation des biens affectés à l’activité de l’EIRL

Si vous avez l’obligation de faire un rapport sur l’évaluation des biens apportés, si vous avez surévalué ces biens affectés, vous pourrez être poursuivi pendant 5 ans sur vos biens personnels à hauteur de la surévaluation.

De même, si vous n’avez pas fait faire de rapport, alors que vous en aviez l’obligation, vous pourrez être poursuivi pendant 5 ans sur vos biens personnels à hauteur de la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle.

Autres situations concernant l’EIRL

L’existence du l’EIRL n’empêchera pas les organismes financiers de vous demander des garanties personnelles (des hypothèques sur un bien personnel, par exemple) si vous sollicitez leurs concours.

De même, on peut imaginer que, dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, les cas de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants seront étendus aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

De manière plus générale, les situations où le dirigeant d’une société se retrouve solidaire avec sa société devraient être étendues à l’EIRL.

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