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Qu’est-ce que la Charte de l’environnement ?

Article mis à jour le 28/09/2010

La loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement est le résultat des travaux de la Commission Coppens, mise en place dès juin 2002 par le ministère de l'Écologie et du Développement durable, dont la mission était d'éclairer les enjeux, notamment juridiques, environnementaux et sociaux de la Charte de l'environnement.

Les débats ont d'abord eu lieu sur la nature du texte qui devait consacrer le droit de chacun à vivre «dans un environnement équilibré et respectueux de la santé». La Commission Coppens a retenu l'option juridique la plus forte en proposant une charte à valeur constitutionnelle, consacrant le droit de chacun à vivre dans un environnement de qualité et son devoir de prendre part à sa protection. L'environnement est un patrimoine commun de tous les êtres humains, qui doit être préservé et mis en valeur dans la perspective du développement durable.

La Charte de l'environnement, document définissant solennellement des droits et des devoirs, liste une série de droits (article 1er, droit à un environnement sain ; article 7, droit à l'information), de devoirs (article 3, prévention des atteintes à l'environnement ; article 4 réparation des dommages) et de grands principes (article 2, préservation et amélioration de l'environnement ; article 5, principe de précaution ; article 6, développement durable ; article 8, éducation et formation à l'environnement ; et article 10, inspiration de l'action européenne et internationale de la France).

La Charte de l'environnement est désormais adossée à la Constitution. Depuis 2005, le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé» se trouve au même niveau que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et celle des droits économiques et sociaux. Au même titre que les droits de l'homme, la protection de l'environnement a désormais valeur constitutionnelle.

Ce texte trouve sa consécration dans la jurisprudence. Les requérants n’hésitent plus à invoquer la Charte de l’environnement à l’appui de leurs prétentions juridiques.

Exemple : L'organisation d'une manifestation de type rave-party dénommée « Teknival » sur un ancien aérodrome militaire, ayant une grande valeur environnementale du fait de la présence de nombreuses espèces d'intérêt communautaire, constitue une atteinte au droit à l'environnement consacré comme une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle par l'article premier de la Charte de l'environnement. En ne s'opposant pas à l'organisation de cette manifestation, le préfet de la Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ce droit fondamental. Il fut tenu de prendre toute mesure utile afin d'interdire immédiatement la poursuite du Teknival (TA Châlons-en-Champagne, ord. de référé, 29 avr. 2005, req. no 0500828, Conservatoire du patrimoine naturel).

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Merci à vous pour la définiton complète de la charte de l'environnement.