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En quoi consiste « le Grenelle II » ?

Article mis à jour le 15/01/2013

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, s'inscrit dans le prolongement de la loi Grenelle I. Au travers de ses quelques 257 articles répartis en six titres, le texte traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation. A l'image de l'ensemble du processus du Grenelle de l'environnement, cette loi entend favoriser et accélérer la prise en compte des nouveaux défis environnementaux par tous les acteurs, afin de garantir à la société et à l'économie un fonctionnement durable, et de préserver sur la durée la compétitivité des entreprises.

A la fois par sa taille et par la diversité des thèmes qu'il aborde – bâtiments et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance – la loi portant engagement national pour l'environnement est un texte d'une ampleur inhabituelle. Il n'est de ce point de vue que le reflet de l'approche globale et ambitieuse du Grenelle de l'environnement, qui, pour répondre à l'urgence écologique, suppose une vaste mutation de notre société, affectant tous les domaines de notre existence.

Alors que la loi vise essentiellement l’Etat, les collectivités territoriales ou les entreprises, certaines de ses dispositions impactent néanmoins les particuliers de façon plus ou moins directe :

Grenelle II de l’environnement : bâtiment et urbanisme

  • Vente d’un bien immobilier

Le diagnostic de performance énergétique est désormais obligatoirement (et non plus seulement s’il en fait la demande) communiqué à l'acquéreur de tout ou partie d’un immeuble bâti. Le diagnostic de performance énergétique est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

En cas de location, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion (sauf contrat de bail rural ou contrat de location saisonnière).

  • Copropriété 

Dans tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Le syndic devra procéder à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueillir l’avis du conseil syndical avant tout vote de l’assemblée générale.

La décision concernant l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage sera adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

  • Permis de construire

Le permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble concerné.

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