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Quelle est la définition légale du domicile fiscal en France ? - Page 2

Article mis à jour le 09/09/2017

 

Le lieu de votre activité professionnelle principale

Si les deux premiers critères ne suffisent pas, votre domicile fiscal sera le lieu où s’exerce votre activité professionnelle principale, c'est-à-dire celle à laquelle vous consacrez le plus de temps, ou à défaut, l’activité professionnelle qui vous procure la plus grande part de vos revenus.

Le centre de vos intérêts économiques

Enfin, le dernier critère, si vous ne remplissez aucune des autres conditions, est le centre de vos intérêts économiques. Le centre des intérêts économiques désigne le lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires, d’où vous dirigez vos affaires et/ou gérez vos biens, ou encore le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus (même en l’absence de revenus professionnels).

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Bonjour,

Je suis français, j'ai un CDI avec une société française qui m'envoie en mission en Autriche depuis le 12 mars 2012. Je reçois mon salaire brut + des frais de déplacement également en brut! Ces frais devraient être en net mais ma société me dit que je n'ai pas de domicile fiscal en France car je n'ai pas de taxe d’habitation en France. Donc ils me mettent les frais en brut.

Or, d'après l'article ci-dessus, j´ai un domicile fiscal en France car lorsque je travaille en France, je vis chez mes parents (adresse où je déclare mes impôts sur le revenu). Et ma mission en Autriche sera de moins de 183jours.

Ma question est : Ai-je un domicile fiscal en France? si oui, comment le prouver à ma société?

Merci.