Un sans-papiers m'a demandé de lui faire un certificat d'hébergement de complaisance pour sa régularisation, quel risque pour moi ?
En voulant aider la personne en situation irrégulière et notamment en fournissant une fausse attestation, vous commettez deux infractions.
D’une part, vous faites un faux ce qui est réprimé pénalement par l’article 441-1 du code pénal qui prévoit que le faux et l'usage de faux sont punis de 45 000 € d'amende et jusqu’à 3 ans de prison.
D’autre part dans la mesure où le séjour irrégulier constitue une infraction à la législation sur les étrangers, non seulement vous vous rendez complice d’un délit, mais en commettez un vous-même dans la mesure où la loi prévoit que toute personne qui, par aide directe ou indirecte, a facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger en France encourt une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € (article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) à la peine principale peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction du territoire français.
Certes dans la réalité, vous ne serez pas toujours poursuivi, mais cela reste une possibilité à laquelle vous vous exposez.
