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Je suis étranger sans papiers en France depuis 10 ans, est-ce que je peux exiger ma régularisation ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, le fait de vivre en France de manière irrégulière depuis 10 ans ne vous donne plus droit à l'obtention de plein droit (automatique) d'une carte de séjour.

En revanche, depuis cette réforme, celle de novembre 2007 et notamment la publication de la circulaire Manuel Valls du 28 novembre 2012, il y a la possibilité d’être régularisé par la procédure dite de l’admission exceptionnelle au séjour.

Vous pouvez ainsi obtenir une régularisation pour des motifs humanitaires ou exceptionnels, c’es-à-dire des raisons de santé ou familiales. Par exemple, vous résidez en France de manière irrégulière et vous vous occupez en France de vos parents âgés et malades.

Vous pouvez aussi obtenir cette régularisation par le travail (ce dispositif correspond à la politique de l’immigration choisie). Toutefois, il ne vous suffit pas de produire une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Encore faut-il que votre activité professionnelle salariée soit justifiée par des difficultés de recrutement du métier ou de la zone géographique.

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Qui peut bénéficier de la circulaire Valls de régularisation des sans-papiers ?

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Malheureusement cette cerculaire n'est pas appliqué sur la côte d'azure
J'ais un contrat CDI
6ans en france
57 bultain de salaire et 5 avis d'impot sur les revenues
Et la je suis refusé . C la mrd

Bonjour, je suis en France depuis 10 ans et quelques mois. J'ai fait la démarche de la régularisation mais malheureusement cela a été refusé. Je viens de recevoir un avis de quitter le territoire chose que je ne le fait pas bien sûr. Je veux tout simplement avoir une adresse d'un avocat dans le (92) pour qu'il puisse prendre en charge mon dossier tout en sachant que je n'ai aucune entrée d'argent. Au secour , aidez moi s'il vous plait c'est urgent : besoin d'un avocat dans le domaine avec une aide juridictionnelle.
Je suis dans le brouillard, éclairée moi je vous en pris.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

Bonjour Yourry,

 

Pour bénéficier d'une consultation gratuite d'un avocat situé dans le département 92, vous devrez au préalable prendre rendez vous auprès du service de l'accès au droit du barreau des Hauts de Seine sis à ::
 

Ordre des avocats du Barreau Hauts-de-Seine
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01-55-69-17-67
Fax : 01-77-72-24-17
Mél. : accesaudroit@barreau92.com
 

Ces consultations auront lieu dans les locaux de l'Ordre des avocats du Barreau Hauts-de-Seine. 

 

Au cours de cette consultation gratuite, vous demanderez à l'avocat consultant de vous présenter un confère qui accepterait l'aide juridictionnelle.

 

Bon courage et bonne chance !

 

Bien cordialement.

Bonjour monsieur l'administrateur,
Je ne sais pas comment vous remercier.
Merci et encore merci.
Bonne journée.
Cordialement.