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Comment contester une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français (une OQTF) ?

Article mis à jour le 21/02/2013

Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il vous est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. C'est-à-dire celui qui se trouve dans le ressort de la préfecture d’où émane la décision (adresse à la mairie ou à la préfecture). Vous disposez d’un délai d’un mois qui court à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision. Le tribunal rendra son jugement en principe dans les 3 mois.

Le délai de jugement est beaucoup plus bref (72 heures), dans l’hypothèse où vous vous trouvez en centre de rétention administrative. Attention, votre recours ne suspend pas votre rétention et d’ailleurs le tribunal administratif n’est pas compétent pour statuer sur la mesure de rétention. C’est le juge des libertés et de la détention qui seul peut décider de mettre fin à votre rétention ou bien la prolonger.

Si l’obligation de quitter le territoire est annulée par le juge, le préfet doit vous délivrer une autorisation de séjour provisoire dans l’attente de réexaminer votre dossier.

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