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Comment faire si on me refuse une carte de séjour ?

Article mis à jour le 16/02/2013

Une fois que le refus de délivrance d’un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) vous est notifié, vous pouvez exercer un recours gracieux  auprès du préfet. Ce recours est possible si vous apportez un nouvel éclairage. Sinon vous exercerez un recours hiérarchique auprès du ministre. Il est cependant rare que ce type de démarche soit efficace.

En dernier lieu, il vous reste à exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Vous avez 2 mois pour agir à compter de la notification du refus (pour calculer la date butoir, il suffit d'ajouter une unité à la date du jour du déclenchement du délai ; par exemple, si la notification de refus a eu lieu le 19 mars, la demande en justice doit être déposée au plus tard le 20 mai).

Ce recours contentieux est un recours en annulation encore appelé « recours pour excès de pouvoir » (voir modèle de recours en cliquant sur le lien). En tant que requérant, vous demanderez au juge administratif d’annuler la décision de refus du préfet de délivrer le titre de séjour. Vous devez également demander au juge d’imposer au préfet de réexaminer le dossier et de délivrer le titre de séjour. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Attention, si la décision du juge ne vous satisfait pas et si vous décidez de faire appel de ce jugement, vous devrez alors vous faire assister par un avocat.

Si la décision du tribunal administratif ne vous convient pas, vous pourrez vous adresser à la cour administrative d’appel. Vous vous ferez obligatoirement représenté par un avocat.

Le cas échéant, si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous formerez un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la cour administrative d’appel.

A noter : vous devrez bien argumenter au niveau du recours et apporter le plus possible d’éléments probants.

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