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Puis-je contester l’interdiction du territoire français devant un tribunal ?

Article mis à jour le 20/02/2013

L’interdiction du territoire français est une décision judicaire prise la plupart du temps par le tribunal correctionnel. Vous pouvez demander au tribunal l’annulation de cette décision dans la mesure, où très souvent, il s’agit d’une peine complémentaire.

Si vous entendez exercer un recours contre la décision du tribunal correctionnel, vous vous adresserez, avec l’aide obligatoire d’un avocat, à la cour d’appel. Vous disposez d’un délai de 2 mois suite à la notification de la décision du tribunal correctionnel.

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