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Je suis étranger, dans quel cas puis-je obtenir une carte de résident pour contribution économique exceptionnelle ?

Article mis à jour le 23/04/2013

La carte de résident pour contribution économique exceptionnelle comme les autres cartes de résident donne un droit au séjour de 10 ans ou plus sur le territoire français.

Elle est renouvelable de plein droit et permet l’exercice de toutes les activités professionnelles à l’exception de celles qui requièrent obligatoirement la nationalité française.

Outre les conditions d’attribution communes à toutes les cartes de résident, vous devrez répondre à des conditions propres à celle attribuée pour contribution économique exceptionnelle.

Les conditions d’attribution communes à toutes les cartes de résident

Pour bénéficier d’une carte de résident, vous devez :

  • ne pas constituer une menace pour l’ordre public;
  • ne pas vivre en état de polygamie;
  • ne pas avoir été condamné pour des actes de violences sur mineur ou comme complice.
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Bonjour,

Le cas du conjoint ou ascendant ou descendant d'un citoyen de l'U.E et résidant régulièrement en France n'est pas traité. Une reglementation européenne a été intégrée dans le droit français qui donne droit à l'étranger répondant à l'un de ces critères d'obtenir de plein droit un titre de séjour (vie privée et familiale).

A vous lire à ce sujet, merci

Bonjour,

Le cas du conjoint ou ascendant ou descendant d'un citoyen de l'U.E et résidant régulièrement en France n'est pas traité. Une reglementation européenne a été intégrée dans le droit français qui donne droit à l'étranger répondant à l'un de ces critères d'obtenir de plein droit un titre de séjour (vie privée et familiale).

A vous lire à ce sujet, merci