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Je suis étranger, dans quels cas puis-je prétendre à une carte de résident délivrée de plein droit ? - Page 2

Article mis à jour le 15/02/2013

 

Carte de résident délivrée de plein droit pour des cas particuliers

D’autres situations justifient l’octroi de la carte de résident de plein droit. Ainsi, la carte de résident est délivrée automatiquement :

  • aux titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • aux personnes ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ;
  • à l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi qu'à son conjoint et ses enfants âgés au plus de 19 ans, ou ceux âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée, lorsque le mariage a été célébré avant l'obtention du statut de réfugié ou depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux (voir  « Comment obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire ? ») ;
  • aux parents d’un étranger entré en France comme mineur non accompagné, ayant obtenu le statut de réfugié ;
  • à l’apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs ;
  • à la personne née en France et qui a résidé sur le territoire pendant 5 années  de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans, dans la mesure où elle peut prétendre à la nationalité française ;
  • le conjoint âgé au moins de 18 ans d’un étranger titulaire de la carte de séjour pour contribution économique exceptionnelle. Il bénéficiera de la même carte. 
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