Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Je suis étranger sans papiers placé dans un centre de rétention administrative, quels sont mes droits?

Article mis à jour le 23/02/2013

Lorsque vous êtes placé dans un centre de rétention vous pouvez demander à voir un médecin, un avocat, et être assisté d’un interprète.

Une circulaire du 14 juin 2010  a harmonisé les pratiques. Ainsi, le port de menottes ou d'entraves doit être exceptionnel. En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité de autres étrangers retenus, une mise à l'isolement peut être décidée par le chef de centre mais cette mesure doit avoir un caractère exceptionnel, être très limitée dans le temps et strictement justifiée par le comportement de l'intéressé.

Une liste des objets pouvant être laissés ou non en possession de l'étranger a été définie également.

Votre séjour en centre de rétention peut être contesté.

Contestation du placement en rétention administrative  

Vous avez le droit de contester votre placement en rétention administrative et aussi la décision d‘éloignement.

Vousdevez alors exercer un recours devant le tribunal administratif correspondant au lieu où la décision a été prise.

Par exemple, le préfet des Yvelines décide de vous placer en rétention administrative. Les centres en Ile-de-France étant complets, vous êtes envoyé dans un centre de rétention en province. Si vous exercer un recours contre la décision de placement en centre de rétention, ce sera devant le tribunal administratif de Versailles. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)