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Je suis étranger sans papiers soumis à une mesure d’assignation à résidence, quelles sont mes obligations ?

Article mis à jour le 23/02/2013

Si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement (une reconduite à la frontière, une expulsion ou une interdiction du territoire français), vous pouvez être assigné à résidence. En clair, vous ne pourrez plus circuler librement en dehors d’une certaine zone géographique. Vous devrez en outre vous rendre à des dates précises dans les services de police ou de gendarmerie afin qu’ils puissent vérifier votre présence effective.

Il s’agit d’une décision administrative prise par le préfet ou bien par le ministre de l’Intérieur dans le cadre d’une expulsion. Cette décision intervient lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est différée. Par exemple lorsque vous avez refusé d’être renvoyé dans votre pays d’origine et que le pays que vous avez choisi et dont vous n’avez pas la nationalité n’a pas encore fait connaître son accord, ou bien encore si votre état de santé nécessite impérativement une prise en charge médicale en France.

La décision doit mentionner la zone géographique, la durée et les modalités du contrôle. Elle peut être assortie d’une autorisation provisoire de séjour et même d’une autorisation de travail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez solliciter ces autorisations.

(Articles L 513-4, L 523-3 à L 523-5, L 541-3, L 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ceseda).

Si vous ne respectez pas l’assignation à résidence vous risquez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans.

Si vous faites finalement l’objet d’une mesure d’éloignement (reconduite à la frontière, retour au pays), vous devrez vous rendre à la préfecture ou au commissariat de police ou à la gendarmerie qui vous conduira à l’aéroport en vue de votre embarquement.

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