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Je suis européen, que dois-je faire pour m’installer durablement en France ? - Page 2

Article mis à jour le 15/02/2013

 

Le droit au séjour permanent des européens en France

Vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent si vous résidez de manière légale et ininterrompue depuis 5 ans en France. Dans certains cas particuliers ce délai pourra être réduit, notamment si vous atteignez l’âge de la retraite ou bien si vous êtes en incapacité permanente de travail.

Ce droit matérialisé par une carte « CE -séjour permanent –toutes activités professionnelles » qui a une durée de validité de 20 ans et est renouvelable de plein droit. Attention, ce droit se perd si vous vous absentez du territoire français pendant plus de 2 années consécutives (articles L 121-1 et suivants, R 121-1 et suivantsdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –Ceseda).

La reconnaissance du droit au séjour n’est pas subordonnée à la détention de ce titre. En clair, il n’est pas obligatoire, ni indispensable pour séjourner en toute légalité en France mais il peut être utile pour prouver votre résidence notamment vis-à-vis des administrations fiscales, sociales (pour obtenir certaines aides, par exemple).

A savoir : pour justifier de votre présence en France et faire valoir vos droits à une carte de résident ou un droit au séjour permanent, faites-vous enregistrer auprès du maire de votre commune dans les 3 mois suivant votre arrivée.

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bonjour,

je suis marocaine vivant en italie depuis plus de 10 ans, je suis résidente régularisée par un permis de séjour de la catégorie '' motif familiale'' .... je ne me suis jamais mariée mais je vis avec mon copain depuis 8ans , il est italien et aussi le père de mon enfant de 4ans ...., nous nous sommes séparés il ya des mois et je suis en attente que mon fils ait finis son année scolaire et partir en france àprès le mois de juin..... ma famille y est .... je ne veux compter sur personne pour vue de ne pas créer des problèmes ... mais en ce momment avant de partir je voulais juste savoir comment je dois me comporter et quelles sont les demarches à suivre surtout que avoir la responsabilité envers mon enfant  je ne veux pas l'exposer à des situation aléatoire .....je vous serais reconnaissante si kelk1 saura me dire comment faire ....?

bonjour,

je suis marocaine vivant en italie depuis plus de 10 ans, je suis résidente régularisée par un permis de séjour de la catégorie '' motif familiale'' .... je ne me suis jamais mariée mais je vis avec mon copain depuis 8ans , il est italien et aussi le père de mon enfant de 4ans ...., nous nous sommes séparés il ya des mois et je suis en attente que mon fils ait finis son année scolaire et partir en france àprès le mois de juin..... ma famille y est .... je ne veux compter sur personne pour vue de ne pas créer des problèmes ... mais en ce momment avant de partir je voulais juste savoir comment je dois me comporter et quelles sont les demarches à suivre surtout que avoir la responsabilité envers mon enfant  je ne veux pas l'exposer à des situation aléatoire .....je vous serais reconnaissante si kelk1 saura me dire comment faire ....?