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Pourquoi les demandes de régularisation des étrangers sans-papiers sont traitées différemment d'une préfecture à l'autre ?

Article mis à jour le 23/02/2013

Qu’une personne ait pu bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour et que quelqu’un d’autre ne l’obtienne pas, n’a rien de surprenant.

En premier lieu la situation n’est pas forcément identique et les motifs invoqués peuvent être différents également.

En deuxième lieu, la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour reste exceptionnelle comme son nom l’indique, il s’agit d’une possibilité et non d’un droit, par conséquent, il ne suffit de prouver que l’on réside en France depuis dix anspour prétendre à la régularisation, le texte de l’article L 313-14 du Ceseda dit bien que la carte de séjour peut être délivrée. Le préfet dispose dans ce cas précis d’un pouvoir discrétionnaire c'est-à-dire qu’il peut accorder ou refuser la régularisation en fonction de son appréciation des motifs et des justificatifs.

Sa seule obligation est de saisir pour avis la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser la régularisation.

Les délais de réponse positive ou négative pour l’instruction d’une admission exceptionnelle varient d’’une préfecture à l’autre. Ils peuvent aller de quelques mois à une année, voire davantage.

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